Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales de vente et de livraison de WEZ Kunststoffwerk AG
I. Dispositions générales
1. Les commandes, notamment le mode et le volume de livraison, deviennent contraignantes à compter de la confirmation de la commande par le fournisseur. Les modifications et compléments doivent être faits pas écrit.
2. Les présentes conditions s’appliquent, dans le cas de relations commerciales permanentes, également à des transactions commerciales futures dans lesquelles il n’est pas fait expressément référence à celles-ci si elles ont été convenues par les partenaires lors d’une commande antérieure. Si d’autres dispositions du commettant ou du fournisseur remplacent les présentes conditions générales de vente, elles doivent être expressément convenues par les partenaires. Si certaines de ces dispositions s’avéraient sans effet, la validité des autres dispositions n’est aucunement remise en cause.
3. Les conditions d’achat du commettant ne lient le fournisseur que si elles sont expressément reconnues par ce dernier.
4. Nos indications dans les imprimés et nos informations sur les propriétés de nos produits sont basées sur les connaissances techniques actuelles et l’expérience. Elles ne dispensent pas l’utilisateur des produits d’effectuer ses propres essais en raison de la multitude d’influences possibles échappant à notre contrôle. Aucune garantie juridiquement contraignante de certaines propriétés ou de l’aptitude à un usage déterminé ne peut être déduite de manière explicite ou tacite.
5. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment l’assortiment ou les produits.
II. Tarifs
1. En l’absence de tout autre accord s’appliquent les tarifs au départ d’usine (EXW Oberentfelden), hors emballage et TVA au taux légal.
2. Spécificités nationales
2.1 Suisse (CH) et Liechtenstein (LI)
2.1.1 À partir d’un montant net des marchandises de CHF 2 000.00, la livraison est gratuite (destination CH ou LI).
2.1.2 Le montant net minimal de marchandises par commande est de CHF 300.00. En cas de commande d’un montant inférieur au montant minimal, un supplément de CHF 50.00 est facturé.
2.2 Pays de l’Union Européenne et autres pays (sauf CH & LI)
2.2.1 Le montant net minimal de marchandises par commande est de € 1 000.00. En cas de commande d’un montant inférieur au montant minimal, un supplément de € 150.00 est facturé.
III. Obligations relatives à la livraison et à la réception
1. Les délais de livraison commencent à compter de la réception de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande, le cas échéant, à la réception des matériaux fournis par le client et du versement des arrhes convenues.
2. Si le délai de livraison convenu n’est pas tenu par faute du fournisseur, le commettant a le droit, à l’exclusion d’autres droits, d’exiger une indemnité appropriée après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable ou de résilier le contrat si le commettant a indiqué refuser la prestation lors de la fixation du délai supplémentaire.
3. En cas de livraisons au départ d’usine avec enlèvement par le commettant, la marchandise doit être enlevée dans un délai de 10 jours ouvrés. Si ce délai n’est pas tenu, le fournisseur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires d’entreposage et de manutention.
4. Des livraisons partielles appropriées ou des écarts jusqu’à ± 10% du volume commandé sont autorisés.
5. Les cas de force majeure chez le fournisseur ou même chez des sous-traitants prolongent le délai de livraison en conséquence. Cela s’applique également en cas d’intervention des administrations, de difficultés d’approvisionnement en énergie et en matières premières, de grèves, de lock-out et de difficultés imprévisibles de livraison, dans la mesure où le fournisseur n’en est pas responsable. Le fournisseur doit en informer immédiatement le commettant.
IV. Transfert des risques, emballage et expédition
1. Le risque est transféré au commettant au moment où la commande quitte l’usine, même en cas de livraison sans frais.
2. En cas de retards d’envoi relevant de la responsabilité du commettant, le risque est transféré dès l’avis d’expédition.
3. En l’absence de tout autre accord, le fournisseur choisit au mieux l’emballage et le mode d’expédition. À la demande écrite du commettant, la marchandise est assurée à sa charge contre le bris, les dommages de transport et d’incendie.
V. Fourniture des matériaux
1. Si les matériaux sont fournis par le client, ils doivent être livrés à temps, à ses frais et risques, avec un excédent approprié d’au moins 5 % et conformément aux spécifications convenues.
2. Un non-respect de ces conditions prolonge le délai de livraison en conséquence. Sauf cas de force majeure, le client prend en charge les frais supplémentaires occasionnés, y compris les interruptions de production qui en résultent.
VI. Réserve de propriété
1. Les livraisons sont réalisées sous réserve de propriété, y compris sous réserve de propriété étendue, dans la mesure où ce droit existe en vertu des lois du pays concerné. Des accords correspondants doivent être convenus si nécessaire.
2. Cela vaut également pour les livraisons n’appartenant pas au champ d’application des présentes conditions de vente dans la mesure où une réserve de propriété ou une réserve de propriété étendue soit légalement possible dans le pays où se trouve la marchandise au moment de la revendication. Dans le cas contraire, le commettant s’engage à donner au fournisseur tous les droits prévus par la loi dans le pays du fournisseur pour faire valoir ses intérêts.
VII. Responsabilité des défauts / du fait des produits
1. Les réclamations pour défauts doivent être réalisées par écrit immédiatement, au plus tard 2 semaines après réception de la livraison. En cas de vices cachés, ce délai est prolongé d’1 semaine après le constat, mais au maximum de 6 mois après réception de la marchandise.
2. En cas de réclamation justifiée, le fournisseur est tenu, à sa convenance, de réparer ou de remplacer gratuitement la marchandise. En cas de manquement à ces obligations dans un délai raisonnable, le client est en droit de prétendre à une réduction de prix ou de résilier le contrat. Toute autre prétention est exclue. Les pièces défectueuses remplacées sont restituées à la demande et aux frais du fournisseur.
3. La responsabilité résultant des lois nationales sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
VIII. Modalités de paiement
1. Tous les paiements doivent être effectués dans la monnaie convenue et versés exclusivement au fournisseur dans les délais de paiement convenus.
2. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux appliqué par la banque au fournisseur pour les crédits en compte courant sont facturés sans qu’un rappel soit nécessaire.
3. En cas de doute justifié sur la solvabilité du client, toutes les créances du fournisseur sont exigibles immédiatement. En outre, le fournisseur est en droit de résilier le contrat après un délai supplémentaire raisonnable ou de réclamer des dommages et intérêts en cas d’inexécution.
IX. Droits de propriété industrielle
1. Le commettant est responsable envers le fournisseur de veiller à ce que les fournitures et prestations commandées ne sont pas soumises à des droits de propriété industrielle de tiers. Le commettant libère le fournisseur de toutes prétentions correspondantes et répond des dommages éventuellement causés.
2. Les documents de conception, modèles, etc. du fournisseur restent sa propriété et ne peuvent être utilisés ou transmis qu’avec son consentement. Si un contrat de livraison n’est pas conclu en raison d’une faute du commettant, le fournisseur a droit à une indemnisation appropriée pour les prestations déjà exécutées.
X. Lieu d’exécution de la prestation et juridiction compétente
1. Le lieu d’exécution de la prestation est le site de l’usine du fournisseur.
2. La juridiction compétente est, à la convenance du fournisseur, le site de l’usine du fournisseur, le siège social de l’entreprise ou le siège social du commettant.
3. S’applique le droit du pays dans lequel se trouve sise l’usine du fournisseur.
(2017)